Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 83
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
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[…] Déclare inaliénable, pour une durée de deux ans, la totalité des biens cédés, conformément aux dispositions des articles L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce. […]
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[…] Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence de l'administrateur judiciaire dans le mois qui suit l'acte de cession, conformément à l'article R 642-12 du Code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 22 décembre 2016, n° 2016069301
[…] Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant 2 ans selon l'article L.642-10 du code de commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce. Autorise le licenciement pour motif économique des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes :
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