Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 83
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
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[…] Vu l'article L 631 -22 et L 642-5 du Code de Commerce ; […] Qu'il y a lieu de dire qu'il appartiendra au mandataire judiciaire, conformément à l'article R642-12 du Code de Commerce, de mentionner cette mesure d'inaliénabilité aux registres publics sur lesquels des biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ; […] CÀ- R
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[…] Dit que le prix de cession sera versé directement par le notaire rédacteur de l'acte ou par le cessionnaire entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le cas échéant. Dit que le transfert de propriété des actifs s'opérera à la date de passation des actes de cession. Prononce, en application des articles L. 642-10 et R. 642-12 du Code de Commerce, l'inaliénabilité pour une durée de deux ans du fonds de commerce cédé. Rappelle que la mesure d'inaliénabilité devra être publiée sans délai à la diligence de l'administrateur judiciaire, ès qualités, aux frais de la procédure collective. Rappelle au cessionnaire qu'il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le Tribunal aux fins d'obtenir l'autorisation d'aligner ledit fonds de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 7 juillet 2015, n° 2015L00048
[…] — - prononce et ordonne qu'elle soit publiée par l'administrateur, ou à défaut le liquidateur, en application de l'article L 642-10 et des articles R 642-12 et suivants du Code de Commerce, l'inaliénabilité des biens mobiliers ou immobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir : le fonds de commerce et les actifs cédés de : réalisation de prestations de services en matière d'études, d'essais, de maintenance, de management, de gestion, d'assistance technique et d'expertise, la réalisation de projets complets intégrant les études, la fabrication, le montage, la maintenance et la participation, construction et montage de tous appareils électriques et mécaniques, maintenance, reconstruction, achat et vente de
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