Article R642-15 du Code de commerceAbrogé

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Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret 51-194 1951-02-17 art. 9 al. 6 à 8 ecqc le plan de cession, Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R. 642-13.

Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au cessionnaire dans les conditions prévues aux articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5.

Le greffier tient un fichier alphabétique des cessionnaires avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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Décision1


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 avril 2011, n° 2011L00932

[…] La société RT INTERNATIONAL sollicite, conformément aux dispositions de l'article 642-100 du code de commerce, et des articles R.642-12, R.643-13, R.642-14, R.642-15, R.642-16, R.642-17 et R.642-17-1 du même code, l'autorisation de vendre le fonds de commerce situé […] à Strasbourg qu'elle a acquis dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société B CORP et pour lequel le Tribunal de Commerce de Bordeaux avait ordonné une inaliénabilité pour une durée de cinq ans.

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