Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
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Décisions • 15
[…] Jugement repute contradictoire et en premier ressort, Vu la communication au ministere public, Vu les articles l642-1 a l 642-17 et les articles r&42-1 a r&42-21 du code de commerce, Arrete le plan de cession partielle de la branche fonderie de la societe lurem machines a bois, au profit de la societe atelier de mecanique generale – amg ayant son siege a domfront ([…] au registre du commerce et des societes d'alencon sous le numero 479 956 302 et representee par son gerant, monsieur a b, pour le compte d'une societe nouvelle en cours de constitution – qu'il se reserve de se […] : Forme juridique : sarl
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[…] Vu l'avis du représentant des salariés Vu la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005, Livre VI du Code de Commerce, modifié par l'ordonnance du 18 Décembre.2008 Vu le Décret d'application du.28 Décembre 2005 modifié par le Décret du 12 Février 2009, codifiés dans le Code de Commerce Vu les Articles L 642+-1 à 'L'642-17 sur renvoi de l'Article L 631-22 du Code de Commerce.de la Loi de sauvegarde des entreprises du'26.Juillet.2005 - Dit que le rapport aux fins de plan de cession partielle en application des dispositions de l'Article L 631+22 du
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 septembre 2021, n° 19/00847
[…] Vu notamment les articles L 642-10, L 661-10, R 642-17-1 du code de commerce, l'article 592 du code de procédure civile, […]
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