Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.
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Décisions • 310
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 642-19 du code de commerce, votre Tribunal devra statuer sur l'éligibilité du prêt octroyé par la banque aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de commerce.
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[…] Maître Y es qualité expose qu'au terme de l'article R.642-19 du Code de Commerce les ordonnances rendues au titre de l'article L.642-19 du Code de Commerce ne peuvent être frappé de recours que devant la Cour d'Appel.
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 18 mars 2014, n° 2014000685
[…] Le Tribunal doit, par conséquent, écarter l'offre de la société MY2MI et retenir l'offre de la société KLEIN ACCES DESIGN. SUR LA TRANSMISSION DES SURETES : En application des dispositions de l'article R. 642-19 du Code de Commerce, l'existence des sûretés dont la charge est transmise au cessionnaire se présente de la manière suivante : — - nantissement du fonds de commerce relatif au prêt consenti par la SA CREDIT DU NORD n° 30076 02324 116837 138 02 en date du 16/02/2012 pour l'acquisition et l'installation d'un système informatique ERP (inscription en date du 23 février 2012, volume 2012, numéro 90). Le cessionnaire sera tenu d'acquitter à compter du transfert de propriété les échéances restant dues au titre dudit contrat de prêt.
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