Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.
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Décisions • 310
[…] A titre encore plus subsidiaire, et si par impossible, il était admis la validité et l'efficacité de l'engagement de caution, faire alors application notamment des articles 2314 et 2313 du Code Civil, des articles L642 -12, L642 -9, R642 -7, R642 -19 du Code de Commerce et prononcer la décharge pure et simple et intégrale de M. X recherché en qualité de caution, la subrogation aux droits et privilèges de la banque ne pouvant plus par son fait, s'opérer en faveur de M. X, la banque étant défaillante à administrer la preuve des inscriptions modificatives de nantissement sur fonds de commerce et privilège de vendeur ainsi que d'une déclaration de créances régulières au passif de la procédure collective de là SARL « PAS A PAS » et des actions et réclamations pour obtenir le
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[…] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Le représentant légal de la société LA MARIE DU PORT également entendu, Le Représentant des Salariés entendu Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, Les Cocontractants dûment convoqués, Arrête le plan de cession partielle du fonds de commerce de La Marine situé […], dépendant de l'actif de la SARL LA MARIE DU PORT,
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3. Tribunal de commerce de Fréjus, 2 juin 2014, n° 2014001457
[…] Maître Y es qualité expose qu'au terme de l'article R.642-19 du Code de Commerce les ordonnances rendues au titre de l'article L.642-19 du Code de Commerce ne peuvent être frappé de recours que devant la Cour d'Appel.
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