Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-21 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 272
[…] BO : Greffe n° 2010500848 J… Ë_'LU£J REQUÊETE à fin d'homologation de transaction (Articles L.642-24 et R.642-21 du Nouveau Code de Commerce à Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX M lle X Y B D Distribution de menuiserie + accessoires – vente de lingerie 5 rue de la Martinique […]
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 7 décembre 2011, n° 2011010088
[…] Vu les articles L 642-1 à L 642-17 et R 642-1 à R 642-21 du code de commerce, […]
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