Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable
Article R642-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 87
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;
3° Les modalités de visite des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE Nous, Y Z, Juge-Commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur C D, […], assisté de Maître K L, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces annexées, Vu les articles L. 642-18 et R 642-22 à R 642-37 du code de commerce, Vu les convocations adressées par Monsieur le greffier pour notre audience du 17 septembre 2015 à 09 heures, à Monsieur C D, Maître A B, ès qualités de liquidateur judiciaire et Maître I J, Avocat au barreau de VALENCIENNES, conseil de Maître B, Vu la communication à Monsieur le procureur de la République de la procédure et de la date d'audience,
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[…] Vu le rapport de Monsieur F G, Géomètre Expert foncier à LA […], annexé à la requête ci-dessus, Vu l'accord écrit y rapporté de Monsieur Y X ; Vu les dispositions des Articles L.642-18 et R.642-22 et suivants du Code de Commerce. Constatons que la cession envisagée de gré à gré du bien immobilier apparaît de nature à désintéresser dans de meilleures conditions les créanciers que l'aléa d'une vente en adjudication publique, PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Audiences de juges commissaires, 7 novembre 2012, n° 2012002342
[…] huitième, et à défaut d'enchère du quart, Ceci exposé, le Soussigné vous prie, Monsieur le Juge- Commissaire, vouloir bien : — au vu des articles L 642-18 et R 642-22 à R 642-37-1 du Code de Commerce, — au vu de la requête présentée par le Mandataire Judiciaire et les motifs y exposés, * — - le débiteur entendu ou dûment appelé à son dernier domicile connu, à savoir : Monsieur A Y demeurant à […][…]
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