Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
Article R642-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE Nous, Y Z, Juge-Commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur C D, […], assisté de Maître K L, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces annexées, Vu les articles L. 642-18 et R 642-22 à R 642-37 du code de commerce, Vu les convocations adressées par Monsieur le greffier pour notre audience du 17 septembre 2015 à 09 heures, à Monsieur C D, Maître A B, ès qualités de liquidateur judiciaire et Maître I J, Avocat au barreau de VALENCIENNES, conseil de Maître B, Vu la communication à Monsieur le procureur de la République de la procédure et de la date d'audience,
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[…] Vu le rapport de Monsieur F G, Géomètre Expert foncier à LA […], annexé à la requête ci-dessus, Vu l'accord écrit y rapporté de Monsieur Y X ; Vu les dispositions des Articles L.642-18 et R.642-22 et suivants du Code de Commerce. Constatons que la cession envisagée de gré à gré du bien immobilier apparaît de nature à désintéresser dans de meilleures conditions les créanciers que l'aléa d'une vente en adjudication publique, PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Audiences de juges commissaires, 7 novembre 2012, n° 2012002342
[…] huitième, et à défaut d'enchère du quart, Ceci exposé, le Soussigné vous prie, Monsieur le Juge- Commissaire, vouloir bien : — au vu des articles L 642-18 et R 642-22 à R 642-37-1 du Code de Commerce, — au vu de la requête présentée par le Mandataire Judiciaire et les motifs y exposés, * — - le débiteur entendu ou dûment appelé à son dernier domicile connu, à savoir : Monsieur A Y demeurant à […][…]
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