Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable
Article R642-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 87
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;
3° Les modalités de visite des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
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[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-22 et suivants du Code de Commerce, Et après avoir entendu Maître X, liquidateur de LA SCI LE K,
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[…] Vu la requête qui précède et les motifs qui y sont exposés, Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants du Code du Commerce, — Vu les dispositions des articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce, — Vu les dispositions des articles R 641-30 et R 642-37-2 du Code de Commerce, — Vu les dispositions de l'article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (ancien article 15 du décret 2006-936),
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 19/01226
[…] Ils ont invoqué les dispositions des articles L643-2 et R642-22 du code de commerce ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 21 septembre 2010 ayant confirmé le jugement du 15 juin 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Thionville avait condamné M. […] S'agissant de l'absence de mise à prix du bien immobilier, il relève que rien n'empêche au juge-commissaire de faire procéder à son estimation par un notaire auquel il appartiendra d'établir un cahier des conditions de vente avec mention de la mise à prix en application de l'article R 642-25 du code de commerce.
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