Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
Article R642-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] DISONS que, conformément aux Articles R.621-21, R. 641-11 et R. 642-23 du Code de Commerce, la présente Ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de CHAMBERY à :
Lire la suite…- Vente·
- Enchère·
- Juge-commissaire·
- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Prix·
- Tribunaux de commerce·
- Commune·
- Adjudication·
- Habitation
[…] Vu l'article L 642-19 du code de commerce, Vu les articles R642-23 et R642-37-3 du code de commerce
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Bien mobilier·
- Mandataire judiciaire·
- Gré à gré·
- Vente aux enchères·
- Actif·
- Formation·
- Code de commerce·
- Biens·
- Lettre simple
3. Tribunal de commerce de Nantes, J pavageau juco, 17 décembre 2014, n° 2014010986
[…] Etant précisé, que l'Ordonnance à intervenir sera précédée, conformément aux dispositions de l'article R 642-23 du Code de Commerce d'une notification au débiteur ainsi qu'aux créanciers inscrits. […]
Lire la suite…- Hypothèque conventionnelle·
- Notaire·
- Cadastre·
- Adjudication·
- Domicile·
- Biens·
- Crédit·
- Vente·
- Prix·
- Commerce