Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Article R642-27 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 14 février 2009
Commentaires • 7
Décisions • 120
[…] Statuer ce que de droit sur les dépens. Attendu que Maître E Y, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur D Z, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu les articles 1-9, L.642-3, L.643-1, R.642-1 et suivants, R.642-22 et suivants, R.642-27 et suivants du code de commerce Vu les articles 31, 32, 699, 700 du code de procédure civile Vu les dispositions du code des procédures civiles d'exécution
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[…] Que, toutefois, eu égard à la date d'ouverture de la procédure collective en l'espèce, la procédure bancale issue des articles L 642-18 et R 642-27 du code de commerce en vigueur à cette période (soit avant l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2009) est applicable à la cause;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2015, n° 14/04502
[…] — il n'est pas justifié que les mises à prix telles que fixées par le juge-commissaire soient insuffisantes, — l'article R. 642-22 du code de commerce n'exige pas que soient respectées les dispositions du 8° de l'article R. 3231-3 du code des procédures civiles d'exécution, — le juge-commissaire n'a pas à prévoir les conditions de la vente, lesquelles sont arrêtées par la loi et notamment les articles R. 642-27, R. 642-29-2 et R. 643-3 du code de commerce. […] C'est en cet état que la procédure a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2015. MOTIFS DE LA DECISION
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R. 642-27). Au titre des dispositions spécifiques, l'article R. 642-23 du Code de commerce, précise que l'ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière. […]
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