Article R642-28 du Code de commerce

[…] Il soutient par ailleurs que l'ordonnance est irrégulière au regard des articles R642-28 et R642-22 du code de commerce dans la mesure où la décision ne contient ni la mise à prix, ni les conditions essentielles de la vente et la détermination des mesures de publicité, compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens prescrites par l'article R642-22 du code de commerce. Il conclut que la demande est irrecevable, subsidiairement malfondée. […] S'agissant de l'absence de mise à prix du bien immobilier, il relève que rien n'empêche au juge-commissaire de faire procéder à son estimation par un notaire auquel il appartiendra d'établir un cahier des conditions de vente avec mention de la mise à prix en application de l'article R 642-25 du code de commerce.

[…] — vu les articles 564 'et suivants' du code de procédure civile et L.642-18 'et suivants' du code de […] L'ordonnance sera néanmoins complétée au dispositif du présent arrêt par le rappel, omis par le premier juge, des dispositions de l'article R.321-3, 8° du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient une information du débiteur rendue obligatoire par l'article R642-28 du code de commerce, sur le fait que nonobstant l'ordonnance ordonnant la vente par voie d'adjudication rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant, le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet, cette vente ne pouvant néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution.