Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Article R642-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Commentaires • 2
[…] En application de l'article R642-28 du code de commerce, l'ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. […] Suites de l'adjudication […] L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Vu le jugement du 15 novembre 2011 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame H-I Y, née le […] à […], ayant exercé une activité de médecin anesthésiste indépendant, n° siret : 327 049 243 […] – Cour E – à PARIS XVII ème et encore au […] à PARIS XVI ème, puis au […], Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces produites à l'appui, Vu les dispositions des articles L 621-9 ,L 642-18 et R 642-22 , R 642-23 et R 642-28 du Code de Commerce, Vu les articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'expertise de Monsieur X,
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[…] Le juge Commissaire de la liquidation judiciaire de Madame Y E et de Monsieur X B, par ordonnance en date du 7 décembre 2015, a ordonné, au visa des articles L 642-18, R 642-22, R 642-23 et R 642-28 du Code de Commerce, la vente par adjudication judiciaire de l'immeuble sis […], appartenant à Monsieur et Madame X et fixé la mise à prix à 95.000 euros,
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 septembre 2018, n° 17/01404
[…] La réalisation des actifs ne pouvant être différée pour un délai non déterminé dans l'attente d'une décision purement hypothétique, alors que la liquidation judiciaire a été prononcée il y a plus de 7 ans, c'est à juste titre que le juge commissaire, dont la décision a été rendue plus d'un an après sa saisine, a ordonné la vente des parcelles en litige. 2) Sur la nécessité de réaliser les actifs : Vu les articles L. 642-18 et R. 642-28 du code de commerce, Selon les décomptes produits, le passif de la procédure collective, déduction faite de la somme de 35 000 Euros versée par M. Z A à M e X par chèque de banque émis le 2 juillet 2016 et du produit d'une vente, est de 21 439,19 Euros.
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