Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Article R642-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] Il doit être rappelé que la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire est régie par les articles L.642-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du Code de commerce qui, notamment, donnent compétence au juge commissaire de la procédure collective pour ordonner, en fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, l'adjudication forcée à l'audience du juge de l'exécution ou bien la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou encore, pour autoriser la vente de gré à gré. […] Tel est le sens de l'article R642-29-1 du code de commerce ci-dessus rappelé.
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[…] L'Exposant demande à Monsieur le Juge-Commissaire de bien vouloir, par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R- 642-29 du Code de commerce, ordonner que la vente soit poursuivie à la X du Tribunal de Grande Instance de NANTES.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2015, n° 14/01254
[…] — d'un bien immobilier leur appartenant en indivision et situé en la Commune de la FERTE SOUS JOUARRE (77260) et constitué de une maison à usage d'habitation de plain-pied et garage attenant avec jardin, sis 65, Rue Pierre-Marx, cadastrée section XXX pour 3 ;ires 29 centiares, et 327 pour 2 ares 44 centiares, XXX, […] ' Vu les articles L.642- I 8 alinéa l R.642-22. et R.642.29 du Code de Commerce.
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L'article R642-29-2 du code de commerce énumère de façon exhaustive les dispositions du chapitre VI du titre Ier du décret du 27 juillet 2006 relatives à la vente forcée (642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] […] L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce.
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