Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable
Article R642-30 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
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[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-18 et R642-22, R642-23, R642-30, R642-35, R642-39, R643-3 du code de commerce Vu l'article 673 du code de procédure civile, […] avec accusé de réception en date du 5«œ… % M Q)o… r &{ %V$md W
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[…] qu'ils invoquent de manière tout aussi inopérante que la cession autorisée n'aurait pas été précédée des mesures de publicité par voie de presse prescrites par l'article R.642-30 du Code de commerce dès lors que celles ne sont requises qu'en cas de cession d'entreprise et non en cas de cession d'actifs isolés ;
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 13 juin 2008, n° 2006/00218
[…] Nous, Lucien JUGE, Juge au Tribunal de Commerce de POITIERS, Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire de la SA B FRANCE […] Vu les dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22, R.642-23, R.642-30 du Code de Commerce, Vu la requête qui précède, ensemble les motifs y exposés, Vu l'intérêt des créanciers, Attendu que les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs observations à notre audience du 13 Juin 2008, à savoir : + le liquidateur « - Monsieur C B, dernier dirigeant de la SA B s – les contrôleurs : * – CGEA DE BORDEAUX – UNEDIC = – URSSAF DE LA VIENNE
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