Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable
Article R642-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] — _ MATONFENAERT VANDAMME -- n n n C- CARTER S ere Avocats Associés au Barreau de LILLE -." -> – 85, Rue de la Tossée - :: "7. 2 ». 59 200 TOURCOING ->. -.- Cs 10. Tél: 08 20744083 – .. « ». . > Fax: 03 2013 18 66 _ --- __ Articles L 642-18, R 642-22, R 642-33 du Code de Commerce […] A Monsieur Patrick DESCHAMPS Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur D E F Maître A B, Mandataire Judiciaire, demeurant […] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur D E F, dant le siège social est […] fonction à laquelle il a été désigné aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX – TOURCOING le 30 octobre 2012. Ayant pour Avocat maître G-H I, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant […]
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[…] « DISONS que la présente ordonnance produira les effets du commandement et qu'elle sera publiée à la diligence du liquidateur au bureau des hypothèques de la situation des biens dans l_æ conditions prévues pour le commandement. Le Conservateur des Hypothèques procédera à la formahté de la publicité de l'ordonnance, même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cesseront de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance. ««/p> « ORDONNONS la notification de la présente ordonnance, par pli recommandé avec accusé de réception, par les soins du Greffier en Chef, et ce, conformément à l'article R 642-33 du Code de Commerce : […] « Au débiteur : « Monsieur X Y,
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3. Tribunal de commerce de Lille, 26 juin 2014, n° 2014011494
[…] U . # juois […] AUX-FINS DE FIXATION DES CONDITIONS, -. . -" Articles L.642-18, R.642-22, R.642-33 du Code de commerce à Monsieur Guy CARTON, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur X, C D A LA REQUETE DE :
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