Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Article R642-37 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 14 février 2009
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Décisions • 71
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE Nous, Y Z, Juge-Commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur C D, […], assisté de Maître K L, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces annexées, Vu les articles L. 642-18 et R 642-22 à R 642-37 du code de commerce, Vu les convocations adressées par Monsieur le greffier pour notre audience du 17 septembre 2015 à 09 heures, à Monsieur C D, Maître A B, ès qualités de liquidateur judiciaire et Maître I J, Avocat au barreau de VALENCIENNES, conseil de Maître B, Vu la communication à Monsieur le procureur de la République de la procédure et de la date d'audience,
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[…] Assisté de Monsieur le Greffier, . Vu l'article L 642-19 du Code de Commerce, Vu les articles R 642-37-2 et R 642-37-à du Code de Commerce ' . Vu le visa de Monsieur Z A, gérant, Autorisons Maître X B, es qualité de liquidateur de la SARL LE NORD EXPRESS, à faire
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3. Cour d'appel de Besançon, 4 mai 2016, n° 15/02073
[…] Vu l'appel interjeté contre cette décision selon déclaration au greffe en date du 19 octobre 2015 par le conseil départemental du territoire de Belfort lequel conclut en dernier lieu le 14 mars 2016 à la recevabilité de son appel par application combinée des articles 16 du code de procédure civile et R.621-21 et R.642-37 du code de commerce, à l'annulation de l'ordonnance déférée, subsidiairement à son infirmation, et demande à la cour d'autoriser le liquidateur à poursuivre la vente de gré à gré de la parcelle concernée avec lui-même pour une somme qui ne saurait être inférieure à 90.000 € hors frais, […]
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