Article R642-38 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16

En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.

Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Tours, 20 février 2012, n° 2012000906

[…] Que conformément à l'Article R. 642-38 du Code de Commerce, l'Exposante sollicite la radiation de l'inscription de : […]

 Lire la suite…
  • Banque populaire·
  • Atlantique·
  • Nantissement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Famille·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cession·
  • Domicile·
  • Surenchère·
  • Commerce

2Tribunal de commerce de Belfort, Chambre du conseil, 15 avril 2014, n° 2014000822

[…] Dit que conformément à l'article R 642-10 du Code de Commerce, le cessionnaire pourra, après avoir payé le prix, saisir le juge commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon les dispositions de l'article R.642-38 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Administrateur judiciaire·
  • Actif·
  • Stock·
  • Offre·
  • Plan de cession·
  • Contrat d’hébergement·
  • Prix·
  • Sociétés·
  • Plan

3Tribunal de commerce de Valenciennes, 4 novembre 2013, n° 2013005478

[…] DISONS que l'acquéreur devra, conformément aux dispositions de l'article R. 642-38 du Code de Commerce, faire son affaire personnelle de la purge d'éventuelles inscriptions sur le fonds vendu, […]

 Lire la suite…
  • Pâtisserie·
  • Boulangerie·
  • Juge-commissaire·
  • Vente·
  • Offre·
  • Fonds de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Marc·
  • Mandataire·
  • Fond
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).