Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 2 : De la vente des autres biens
Article R642-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] Nous, Mr Christian ROUCHOUSE, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de Mr X de Jésus ANTONIO, […], […], Inscrit ou déposé au greffe du Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, TH|ÊUENÊËÏÊNÊCŸÈAMEŸCE oire Le : \'u l'accord de Mr X de Jésus ANTONIO, 9902 ê ÀQILëË%Ûb Le Greffier Vu les articles 1..642-19 et R 642-39 du code du commerce, Commettons M e Y INGLELS HUMBLOT, Commissaire Priseur, […], pour procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif dépendant de la liquidation de Mr X de Jésus ANTONIO, Disons que M e INGELS HUMBLOT, devra prévenir par courrier Monsieur le Juge Commissaire et le liquidateur, de la date de la vente aux enchères et communiquer à ces derniers, le résultat de ladite vente ainsi que sa note d'honoraires,
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[…] Nous, Monsieur HUAULT, Juge-commissaire, Vu l'accord donné par le débiteur, Vu l'absence de contrôleur dans cette procédure, Vu la requête présentée et les motifs y exposés, Vu les articles L642-19 et R.642-39 du Code de Commerce, Ordonnons la vente aux enchères publiques des matériels, marchandises et mobilier dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de l'EURL DAG par le ministère du Commissaire Priseur judiciaire désigné dans cette procédure.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F00957
[…] Mandataire Judiciaire . . Greffe n° 7639 Saint-Etienne Jugement du 16/04/2008 UAUCA . ORDONNANCE prononçant la vente aux enchères publiques d'éléments d'actif mobilier (Articles L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) NOUS, Jean X, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de : B ARTIFICES
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L642-20 et R642-39 du Code de commerce.) : […] Dans le cas où le bien incorporel aurait échappé à la vigilance du liquidateur, conformément à l'article L643-13 du Code de commerce [27], la procédure de liquidation judiciaire pourra être reprise afin de traiter la réalisation de cet actif. […]
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