Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 3 : Dispositions communes
Article R642-40 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
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[…] L'article L. 642-22 du code de commerce prévoit que toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre et l'article R. 642-40 précise que la publicité des réalisations d'actif doit être faite au moyen d'un service informatique accessible au public. […]
Lire la suite…Décisions
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-21-1 et R.631-39 et R.642-40 du code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate que le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement,
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[…] Assisté de Maître MEY, Greffier associé du Tribunal de Commerce de CHAMBERY Vu la requête de Maître X Y, et les motifs y exposés, Vu les articles L. 642-18, L. 642-22, et R. 642-40 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Disons que la vente du fonds de commerce connu sous l'enseigne « bar restaurant de la poste» exploité à LA BALME (73170), C lieu, devra être précédée d'une publicité à
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 4 juin 2008, n° 2008.50430
[…] Que l'inventaire de cet actif a fait l'objet d'une publicité sur le net, conformément aux dispositions de l'article L. 642-22 et R. 642-40 Code de commerce, par le Commissaire Priseur désigné par le Tribunal,
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