Article R642-40 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En application de l'article L. 642-22, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 2 juillet 2014
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Commentaires


1Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 21 septembre 2019

[…] L'article L. 642-22 du code de commerce prévoit que toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre et l'article R. 642-40 précise que la publicité des réalisations d'actif doit être faite au moyen d'un service informatique accessible au public. […]

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2Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 21 septembre 2019

[…] L'article L. 642-22 du code de commerce prévoit que toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre et l'article R. 642-40 précise que la publicité des réalisations d'actif doit être faite au moyen d'un service informatique accessible au public. […]

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1Tribunal de commerce d'Angoulême, 3 février 2017, n° 2016006426

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-21-1 et R.631-39 et R.642-40 du code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate que le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement,

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2Tribunal de commerce de Chambéry, 7 janvier 2009, n° 2008C01601

[…] Assisté de Maître MEY, Greffier associé du Tribunal de Commerce de CHAMBERY Vu la requête de Maître X Y, et les motifs y exposés, Vu les articles L. 642-18, L. 642-22, et R. 642-40 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Disons que la vente du fonds de commerce connu sous l'enseigne « bar restaurant de la poste» exploité à LA BALME (73170), C lieu, devra être précédée d'une publicité à

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3Tribunal de commerce de Compiègne, 4 juin 2008, n° 2008.50430

[…] Que l'inventaire de cet actif a fait l'objet d'une publicité sur le net, conformément aux dispositions de l'article L. 642-22 et R. 642-40 Code de commerce, par le Commissaire Priseur désigné par le Tribunal,

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