Article R642-41 du Code de commerce

[…] . ___ Attendu que compte tenu des informations recueillies, le prix de vente soldera les 5°« et 6° » éohéances du plan, qu'après avis favorable du commissaire à l'exécution du plan et du juge-commissaire, le Ministère Public ayant également donné son accord, il y a lieu de faire droit dans l'intérêt des créanciers à la demande et de statuer comme suit, en vertu de l'article L 642-4 al.1 et 2 du Code de Commerce et R 642-41,

[…] ATTENDU que par ordonnance en date du 04 décembre 2012, Madame Z, Juge- Commissaire de la SARL GARLABOIS MENUISERIES a autorisé une transaction entre Maître A X ès qualités et Monsieur B Y et la SCI DU POUCET (ci- dessus développée) ; qu'en raison du montant de la transaction, et par application des articles L.624-24 et R.642-41 du Code de commerce, il convient de l'homologuer ;