Article R642-41 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Tours, 2 septembre 2014, n° 2014005429

[…] Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Bien vouloir homologuer cette transaction, […] Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Homologation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Protocole·
  • Code de commerce·
  • Substitut du procureur·
  • Liquidateur·
  • Créanciers·
  • Accord transactionnel·
  • Homologuer

2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 4 octobre 2012, n° 2012004102

[…] Après avoir négocié les termes de leur accord et par application des dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de commerce, Maître X ès qualité de mandataire liquidateur a requis du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société TERGAL INDUSTRIE l'autorisation de conclure la présente transaction selon requête et ordonnance qui y demeureront annexés.

 Lire la suite…
  • Industrie·
  • Liquidateur·
  • Transaction·
  • Licenciement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Protocole·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire

3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 29 avril 2016, n° 2016L00443

[…] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.642-24 et R.642-41, […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Homologation·
  • International·
  • Protocole·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Ags·
  • Accord transactionnel·
  • Partie·
  • Juge-commissaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0