Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 4
- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 (N° Lexbase : L1110HZ7) du Code de commerce ? […] FS-P+B Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321, FS-P+B ) dont il résulte que le créancier, […]
Lire la suite…- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 (N° Lexbase : L1110HZ7) du Code de commerce ? […] FS-P+B Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321, FS-P+B ) dont il résulte que le créancier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Tribunal, Vu la requête jointe et les motifs exposés, Vu les articles L.663-3 et R.643-1 du code de commerce, Attendu que par jugement du 03/06/2015 le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de […] et a désigné en qualité de liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par M es Belat et Desprat ; Attendu que par jugement du 09/12/2015 a été prononcée la clôture pour insuffisance d'actif de cette
Lire la suite…- Jugement·
- Actif·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Élève·
- Liquidation judiciaire·
- Associé·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire·
- Rémunération
[…] Le Tribunal, Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles L.663-3 et R.643-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Euro·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Reddition des comptes·
- Élève·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire·
- Insuffisance d’actif·
- Liquidateur·
- Jugement
3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 30 novembre 2016, n° 2016008182
[…] Le Tribunal, Vu la requête jointe ét les motifs exposés, Vu les articles L.663-3 et R.643-1 du code de commerce, Attendu que par jugement du 02/03/2016 le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de Madame X Y et a désigné en qualité de liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par M es Belat et Desprat ;
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Insuffisance d’actif·
- Brevet·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Clôture·
- Mandataire·
- Procédure·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidateur