Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 4
- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 (N° Lexbase : L1110HZ7) du Code de commerce ? […] FS-P+B Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321, FS-P+B ) dont il résulte que le créancier, […]
Lire la suite…- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 (N° Lexbase : L1110HZ7) du Code de commerce ? […] FS-P+B Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321, FS-P+B ) dont il résulte que le créancier, […]
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[…] Au nom du peuple français Le Tribunal, Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles L.663-3 et R.643-1 du code de commerce, Attendu que par jugement du 08/02/2017 le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de l' EURL Y Z (SARLU) et a désigné en qualité de liquidateur, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de M e X et de M e JA ; Attendu que par jugement du 14/02/2018 a été prononcée la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure ; que la requérante a procédé à la reddition et à la notification des comptes ainsi qu'il est précisé dans la requête ; que la consistance
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[…] Vu les articles L663-3 et R643-1 du code de commerce, […] REQUEÊTE en- demande de fixation de l'indemnité d'impécuniosité (Articles L. 663-3, et, R. 663-41 et suivants du Code de commerce)
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 mars 2015, n° 2015001820
[…] Vu les articles L663-3 et R643-1 du code de commerce, […] clôturée le 14/01/2015 […] | (Articles L. 663-3, et, R. 663-41 et suivants du code de commerce)
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