Article R643-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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2Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
www.exlegeavocats.com · 29 septembre 2016

- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 (N° Lexbase : L1110HZ7) du Code de commerce ? […] FS-P+B Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321, FS-P+B ) dont il résulte que le créancier, […]

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3Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
www.scetbon-avocat.fr

- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 (N° Lexbase : L1110HZ7) du Code de commerce ? […] FS-P+B Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321, FS-P+B ) dont il résulte que le créancier, […]

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1Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 avril 2018, n° 2018003110

[…] Au nom du peuple français Le Tribunal, Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles L.663-3 et R.643-1 du code de commerce, Attendu que par jugement du 08/02/2017 le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de l' EURL Y Z (SARLU) et a désigné en qualité de liquidateur, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de M e X et de M e JA ; Attendu que par jugement du 14/02/2018 a été prononcée la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure ; que la requérante a procédé à la reddition et à la notification des comptes ainsi qu'il est précisé dans la requête ; que la consistance

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2Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 22 avril 2015, n° 2015003389

[…] Vu les articles L663-3 et R643-1 du code de commerce, […] REQUEÊTE en- demande de fixation de l'indemnité d'impécuniosité (Articles L. 663-3, et, R. 663-41 et suivants du Code de commerce)

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3Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 mars 2015, n° 2015001820

[…] Vu les articles L663-3 et R643-1 du code de commerce, […] clôturée le 14/01/2015 […] | (Articles L. 663-3, et, R. 663-41 et suivants du code de commerce)

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