Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
Commentaire • 1
Décisions • 170
[…] Qu'afin d'arrêter le cours des intérêts de retard produits par les créances nanties sur le fonds de commerce et dans l'attente de la mainlevée des inscriptions, il apparaît opportun d'adresser un paiement provisionnel au créancier nanti en 1" rang et ce, en application des dispositions des articles L.643-3 et R.643-2 du Code de commerce,
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[…] BIRD 7268 Greffe TC = g OCT. 2008 ORDONNANCE . du Saint-Etienne Nous, Jean – Alphonse .PAULET, Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de Monsieur X Y – travaux publics – […] Vu les dispositions de l'Article L. 643-3 et R 643-2 du Code de Commerce: Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés :; Autorisons Maitre Z-A B à procéder à un paiement provisionnel au profit de BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS 141 Rue […], concernant sa créance privilégiée qui s'élevait à l'origne à la somme de 52 750,24 €, et disons que les fonds indûment versés devront être restitués sur première demande de sa part.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 3 février 2015, n° 09/03504
[…] PAR CES MOTIFS, Nous E F, Juge Commissaire, assistée de G H, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 643-3 et R 643-2 du Code de Commerce, A à Maître D Z de verser à titre provisionnel la somme de 1 200 000 € à BNP PARIBAS, A à Maître D Z de verser à titre provisionnel la somme de 1 000 000 € à la Société Générale,
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