Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
Commentaire • 1
Décisions • 170
[…] Vu les articles L 643-3 et R&43-2 du code de commerce, Bien vouloir autoriser le paiement provisionnel dont s'agit, ET VOUS FEREZ JUSTICE, […] Vu les articles L643-3 et R643-2 du code de commerce,
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[…] PAR CES MOTIFS, Nous E F, Juge Commissaire, assistée de G H, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 643-3 et R 643-2 du Code de Commerce, A à Maître D Z de verser à titre provisionnel la somme de 1 200 000 € à BNP PARIBAS, A à Maître D Z de verser à titre provisionnel la somme de 1 000 000 € à la Société Générale,
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2 juin 2015, n° 14/02596
[…] Arrêt du Mardi 02 Juin 2015 […] Attendu encore que selon l'article R 643-2 du code de commerce, lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant ;
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