Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères.
En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder.
En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Commentaires • 4
[…] - la mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce. […] […] Le paiement du prix est régi par l'article R643-3 du code de commerce à l'exclusion des dispositions des articles
Lire la suite…Le code de commerce renvoie au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des biens immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire (cf. BOI-REC-FORCE-40-40). Le paiement du prix est régi par l'article R643-3 du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution. […] idSectionTA=LEGISCTA000006136562&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110629">civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble.
Lire la suite…Décisions • 279
[…] TÉL. : 03 23 06 34 06 – Fax. : […] […] Aussi le Soussigné ne voit cause d'opposition à la présente demande, étant rappelé que l'intégralité du prix de l'adjudication doit être versée au Liquidateur Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 643-3 alinéa 2 du code de commerce.
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[…] Ordonnons que, conformément à l'article R 643-3 du Code de Commerce, le produit de la vente soit remis, sans délai, au liquidateur, à charge pour lui de le répartir entre les créanciers suivant leur rang.
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 1er avril 2010, n° 2009N00620
[…] Vu la requête qui précède, ensemble les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article L 642-18 du code de commerce et l'article R643-3 du Code de Commerce, Disons qu'il dépend de cette liquidation judiciaire, la moitié indivise : – D'une maison d'habitation située à […] comprenant : * Au rez-de-chaussée : hall d'entrée, buanderie, chaufferie, une pièce et un garage * Au premier étage : séjour, salon, cuisine, coin repas, salle de bains, WC * Au deuxième étage : trois chambres et dressing
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