Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
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Décisions • 71
[…] DISONS que le Liquidateur devra s'assurer de l'obtention des dispenses de purge de la part des créanciers inscrits ou à défaut de l'accomplissement des formalités de purge des inscriptions, conformément aux dispositions des articles R.643-3 et R.643-4 du Code de Commerce, […] Que l'ensemble immobilier a été valorisé par Maître X, Notaire à BLOIS, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 25/04/2008, pour un montant de 63.000 €,
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[…] Par assignation en date du 10 Mai 2007, M e Z A, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de M B X expose qu'en vertu des textes régissant la procédure collective (articles 641-9 et 643-4 et suivants du Code de commerce) toute personne qui détient des sommes d'argent pour le compte du débiteur, quelle que soit la cause juridique de cette détention et nonobstant toute disposition contraire, doit transférer ces sommes au mandataire liquidateur, la répartition entre les divers créanciers étant réalisée par le liquidateur sous sa responsabilité , que, de plus, il a pour mission, en vertu des articles L 643-1 et suivants et L 641-4 du Code de commerce, de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 14 avril 2015, n° 2014R07554
[…] LE 14/04/2015 […] Que Monsieur H C estime que la répartition du prix aurait dû être distribuée par la SELARL SMJ selon les dispositions de l'article R643-4 du Code de Commerce, mais qu'il n'en a rien été malgré le fait qu'il soit toujours inscrit comme créancier hypothécaire,
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