Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R. 643-11.
Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11.
L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
Commentaires • 2
Décisions • 300
[…] Par arrêt du 8 juillet 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt au visant des articles R 643-6, alinéa 3, et R 643-11 du code de commerce. […]
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[…] EN VERTU DE L'ARTICLE R 643-8 DU CODE DE COMMERCE […] VU l'état de collocation déposé le 31/05/2016 au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, conformément aux dispositions des article R643-6 et R643-7 du code de commerce, par la Selarl DUTOT, mandataire judiciaire à la liquidation des biens de X Y Z ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 novembre 2015, n° 15/00200
[…] EN VERTU DE L'ARTICLE R 643-8 DU CODE DE COMMERCE […] VU l'état de collocation déposé au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, conformément aux dispositions des article R643-6 et R643-7 du code de commerce, par M e X , mandataire judiciaire à la liquidation des biens de S.A.R.L. SONEGERIM ;
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