Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.
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Décisions • 179
[…] VU l'état de collocation déposé au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, conformément aux dispositions de l'article R 643-6 et R 643-7 du code de commerce, par M e X Y , mandataire judiciaire à la liquidation des biens de […] ; VU le procès-verbal de clôture de l'ordre établi par M e X en date du 30/07/2012 ;
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[…] EN VERTU DE L'ARTICLE R 643-8 DU CODE DE COMMERCE […] VU l'état de collocation déposé le 31/05/2016 au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, conformément aux dispositions des article R643-6 et R643-7 du code de commerce, par la Selarl DUTOT, mandataire judiciaire à la liquidation des biens de X Y Z ; VU le procès-verbal de clôture de l'ordre établi par la Selarl DUTOT en date du 22/07/16 ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 novembre 2015, n° 15/00200
[…] EN VERTU DE L'ARTICLE R 643-8 DU CODE DE COMMERCE […] VU l'état de collocation déposé au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, conformément aux dispositions des article R643-6 et R643-7 du code de commerce, par M e X , mandataire judiciaire à la liquidation des biens de S.A.R.L. SONEGERIM ;
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