Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus.
Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
Commentaires • 2
[…] - la mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce. […] […] Le paiement du prix est régi par l'article R643-3 du code de commerce à l'exclusion des dispositions des articles
Lire la suite…Décisions • 398
[…] Que ce bien a été acquis par Monsieur Z A et son ex-épouse Madame B C les 07 et 08 septembre 1990. Qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. […] Disons que, Maître Y ayant opéré la purge amiable des inscriptions d'hypothèques pouvant grever ledit immeuble par l'obtention de l'accord des créanciers inscrits, l'Acquéreur pourra, après le versement du prix, saisir le Juge pour faire prononcer la radiation des inscriptions, ceci conformément aux dispositions de l'Article R 643-8 de la partie réglementaire du Code de Commerce.
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[…] Lorsque le présent état de collocation sera devenu définitif par suite de non recours, et par suite du dépôt du procès verbal de clôture de l'ordre, il sera procédé à la saisine par le liquidateur judiciaire du juge aux ordres en application des dispositions de l'article R 643-8 du Code de Commerce en vue de la radiation des inscriptions sus indiquées, si celles-ci n'avaient pas fait l'objet d'une mainlevée amiable antérieure.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Greffe des ordres, 19 mai 2011, n° 11/00003
[…] Nous,Hélène BARTHE-NARI, Vice-Président, Juge de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, assistée de M. J. TAVERNI, Greffier. Vu la requête déposée le 03 Mars 2011; Vu l'Article R 643-8 du Code de Commerce ; Vu l'état hypothécaire; Vu les pièces à l'appui;
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[…] Toutefois, les frais de radiation des inscriptions peuvent être avancés par l'acquéreur qui entreprend, s'il le souhaite, les formalités nécessaires à la purge et à la radiation des inscriptions, conformément à l'article R 643-8 du Code de commerce qui énonce : « Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire
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