Article R643-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
>
Version01/06/2012
>
Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions.


Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nancy, 23 octobre 2012, n° 2012004608

[…] Attendu que Monsieur le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article 304 du Décret du 28/12/2005, Vu le défaut de Mr Z A, Attendu qu'il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations, en application de l'article 1, 643-9 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la foi, statuant publiquement, en premier ressort;

 Lire la suite…
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Décret·
  • Code de commerce·
  • Clôture·
  • Interdiction·
  • Débiteur·
  • Suppléant·
  • Mission

2Tribunal de commerce de Bobigny, 2 mai 2011, n° 2011L00368

[…] Que dans ces conditions, et vu les dispositions de l'article 643-9 du Code de Commerce, et des articles R. 643-16 à R. 643-19 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif

 Lire la suite…
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation judiciaire·
  • Jugement·
  • Répertoire·
  • Clôture·
  • Publicité légale·
  • Tribunaux de commerce·
  • Décret·
  • Gestion·
  • Extrajudiciaire

3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 5 février 2014, n° 2014L00196

[…] Que dans ces conditions, et vu les dispositions de l'article 643-9 du Code de Commerce, et des articles R. 643-16 à R. 643-19 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif

 Lire la suite…
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Clôture·
  • Jugement·
  • Commerce·
  • Publicité légale·
  • Décret·
  • Gestion·
  • Mandataire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).