Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles 260 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
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[…] Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ; […] Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder à la radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de SARL BATICLIM 06 , par application de l'article R 123 – 129 – 1° du Code de Commerce ;
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[…] Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ; […] Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder à la radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de SARL PLEIN SUD, par application de l'article R 123 – 129 – 1° du Code de Commerce ,
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 février 2014, n° 2013009022
[…] Attendu que le délai fixé, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, arrive à expiration. Attendu qu'en application de l'article R.643-17 du même Code le débiteur a été régulièrement convoqué par acte d'huissier de justice pour examen de la clôture de la procédure. Le liquidateur et, le cas échéant, les contrôleurs, ont été avisés.
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