Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles 260 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
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[…] Attendu que Monsieur le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article 304 du Décret du 28/12/2005, Vu le défaut de Mr Z A, Attendu qu'il apparaît que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations, en application de l'article 1, 643-9 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la foi, statuant publiquement, en premier ressort;
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[…] Que dans ces conditions, et vu les dispositions de l'article 643-9 du Code de Commerce, et des articles R. 643-16 à R. 643-19 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 5 février 2014, n° 2014L00196
[…] Que dans ces conditions, et vu les dispositions de l'article 643-9 du Code de Commerce, et des articles R. 643-16 à R. 643-19 du Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif
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