Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions.
Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ; […] Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder à la radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de SARL BATICLIM 06 , par application de l'article R 123 – 129 – 1° du Code de Commerce ;
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[…] Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ; […] Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder à la radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de SARL PLEIN SUD, par application de l'article R 123 – 129 – 1° du Code de Commerce ,
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 février 2014, n° 2013009022
[…] Attendu que le délai fixé, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, arrive à expiration. Attendu qu'en application de l'article R.643-17 du même Code le débiteur a été régulièrement convoqué par acte d'huissier de justice pour examen de la clôture de la procédure. Le liquidateur et, le cas échéant, les contrôleurs, ont été avisés.
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