Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-10 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Dit que le liquidateur devra procéder à la reddition des comptes, conformément à l'article L. 643-10 du code de commerce ; Dit que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur devra déposer un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R.626-39 et R.626-40 du code de commerce ;
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[…] Attendu que par jugement en date du 10/03/2006 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : M. […] Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments du rapport de la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT et en vertu des articles L643-9, R643-17 et R643-10 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure […] Ainsi jugé et prononcé les jo@r mois et an que dessus
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3. Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 15 novembre 2017, n° 2017L00425
[…] Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments du rapport de la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT et en vertu des articles L643-9, R643-17 et R643-10 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de un an pour ordonner la clôture de la procédure
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