Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-10 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments du rapport de la SCP PIMOUGUET ET LEURET et en vertu des articles L643-9, R643-17 et R643-10 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de un an pour ordonner la clôture de la procédure
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[…] Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments du rapport de la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT et en vertu des articles L643-9, R643-17 et R643-10 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de un an pour ordonner la clôture de la procédure
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3. Tribunal de commerce de Bergerac, 5 octobre 2012, n° 2012L00438
[…] Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments du rapport de la SCP PIMOUGUET ET LEURET et en vertu des articles L643-9, R&643-17 et R643-10 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de un an pour ordonner la clôture de la procédure
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