Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Commentaires • 2
Décisions • 153
[…] ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, "Monsieur Y X» Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
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[…] Il appartiendra à Monsieur le Greffier associé du Tribunal de Commerce de Chambéry d'avertir les créanciers ainsi que l'acquéreur du dépôt du présent état de collocation par une insertion dans plusieurs journaux d'annonces légales, et par une insertion au BODACC contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion, et la mention du délai de recours prévu à l'article R 643-11 du Code de Commerce, c'est-à-dire trente jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 10 octobre 2013, n° 13/00005
[…] Aux termes de l'Article R643-11 du code de commerce "Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée. […] Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R 311-4, R 311-6 premier alinéa et R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables" ;
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