Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles 5, 7 premier alinéa et 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble sont applicables.
Commentaires • 2
Décisions • 153
[…] ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, « Monsieur X A » Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
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[…] Par arrêt du 8 juillet 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt au visant des articles R 643-6, alinéa 3, et R 643-11 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 22 février 2010, n° 2007C50131
[…] n X C Syndic de Copropriété 55 Avenue du Centenaire 73700 BOURG ST MAURICE Réf. LES ETRALLES Vte BERTHIER AF 618 une copie du présent état de collocation tout en indiquant le délai et les modalités de recours prévu à l'Article R. 643-11 (148) du Code de commerce. Le Liquidateur F-G H 8 'ce SOV,T 2p e3duos us estid sues […] O£'LVE' Or XANVIOL 00'[…] 6€S 00'0€8"[…]'000'O0T Ses 00 'OT SANUNOLXH STI 00'p80'[…]
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