Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Vu la .requête du 19/12/2008, présentée par M e Géraldine DONNAÏS, […] l'actif, qu'il . convient en conséquence. de: prononcer la clôture des opérations, -en application de l'article L 643-9 du code de commerce.
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Liquidation judiciaire·
- Décret·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Clôture·
- Service·
- Interdiction·
- Intranet·
- Débiteur
[…] Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de : SAS INSTITUT IDE Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l'article R.643-12 du code de Commerce. Dit que l'affaire sera appelée à l'audience publique du 12 septembre 2012 afin de statuer sur l'impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Clôture·
- Audience·
- Tribunaux de commerce·
- Vacation·
- Jugement·
- Juge-commissaire
3. Tribunal de commerce de Nancy, 25 novembre 2008, n° 2007000620
[…] r Attendu que Monsieur le Greffier a fait citer le débiteur selon les d15p031t10ns de l'article 304 du Décret du 28/12/2005, […] 'Attendu qu'il apparaît que .. la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des. opérations, en application de l'article L 643-9 du code de commerce.
Lire la suite…- Pêche·
- Insuffisance d’actif·
- Liquidateur·
- Décret·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Clôture·
- Interdiction·
- Pierre·
- Débiteur