Article R643-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions60


1Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 23 avril 2014, n° 2013007530

[…] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement contradictoire et en premier ressort, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y. SPF

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2Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 26 juin 2013, n° 2013007269

[…] Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIF LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, […] LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION-S.E.C. sigle SEC. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gérard HEES Juge du siège,

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  • Société européenne·
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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 août 2008, n° 2008F01284

[…] GRÊFFE N° 20040558 FMP N°1185 -RHACER REQUETE A FIN DE REOUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article 643-13 du Code de Commerce A […] liquidation judiciaire RHACER CONSEIL AUX ENTREPRISES ET AUX PARTICULIERS 13, […]

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