Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIF LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, […] LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION-S.E.C. sigle SEC. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gérard HEES Juge du siège,
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[…] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement contradictoire et en premier ressort, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y. SPF
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, n° 14/24228
[…] — vu l'article 643-13 du code de commerce de dire et juger que les sommes allouées seront versées à […]
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