Article R643-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 96

En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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Décisions63


1Tribunal de commerce de Saintes, 5 janvier 2012, n° 2011L00971

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Lol, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-14 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de M me X Y Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 4643-11 du Cade de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Saintes, 7 juillet 2011, n° 2011/00555

[…] PAR CES MOTIFS le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradicloire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-14 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L4644-5 du code de commerce, Pranance la clâture paur insuffisance d'actif de la procédure de liquidatian judiciaire de la SARL DECOFOLYS Dit que les créanciers ne recauvrent leur drait de paursuite individuelle que dans les canditions prévues par l'article L 43-11 du Cade de Cammerce,

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3Tribunal de commerce de Saintes, 5 janvier 2012, n° 2011L00914

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Lo], statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-14 à R.643-19 du code de commerce, ains} que le cas échéant l'article L 644-5 du code de commerce, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL M G X Y Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de Commerce,

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