Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Lol, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-14 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de M me X Y Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 4643-11 du Cade de Commerce,
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[…] PAR CES MOTIFS le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradicloire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-14 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L4644-5 du code de commerce, Pranance la clâture paur insuffisance d'actif de la procédure de liquidatian judiciaire de la SARL DECOFOLYS Dit que les créanciers ne recauvrent leur drait de paursuite individuelle que dans les canditions prévues par l'article L 43-11 du Cade de Cammerce,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 5 janvier 2012, n° 2011L00914
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Lo], statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-14 à R.643-19 du code de commerce, ains} que le cas échéant l'article L 644-5 du code de commerce, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL M G X Y Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de Commerce,
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