Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 11
[…] Vu les dispositions des articles L.643-9 à L.643-13 et L 6445 et R.643-15 à R.643-24 du Code de Commerce. DE BIEN VOULOIR : – PRONONCER la clôture pour insuffisance d'actif de cette Liquidation Judiciaire simplifiée et ordonner, en
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[…] Disons que le prix de vente de cent quarante deux mille euros sera payable au comptant entre les mains du liquidateur au plus tard le jour de la signature de l'acte de vente par virement sur le compte ouvert par le liquidateur à la Caisse des Dépôts et Consignations dont le relevé bancaire signé sera transmis au notaire chargé de recevoir l'acte, sans clause de séquestre conformément aux dispositions des articles L 643-4 à L 643-6 et L 643-8 et les articles R 643-6 à R 643-15 du Code de Commerce, dispositions rappelées pour la répartition du prix la procédure de radiation des inscriptions grevant le bien vendu,
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 28 juin 2016, n° 2016002826
[…] de l'article L 643-9 du Code de Commerce et de se faire désigner sans rémunération en qualité de mandataire Ad'hoc pour permettre de poursuivre la procédure au titrd 'gies articles les articles R 643-6 à R 643-15 du Code de Commerce ; Que l'exposante vous demande qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir statuer — sur sa proposition de clôture
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