Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article R643-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 6
La notion est définie à l'article R. 643-16 du Code de commerce qui dispose que l'insuffisance d'actif est caractérisée « lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers ». […]
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[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 22/08/2011 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur Y X – 200, […] Vu l'article L.643-9 du Code de commerce, Vu les articles R.643-16, R.643-17, R.643-18 et R.662-12 du Code de commerce, Vu le rapport de Maître C D sur la situation de cette procédure, Attendu que la poursuite des opérations de cette liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif,
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[…] Vu les articles L. 643-9 et suivants et R. 643-16 et suivants du Code de commerce ; […]
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3. Tribunal de commerce de Limoges, 11 janvier 2012, n° 2010000158
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 643-9 et suivants du Code de commerce ainsi que les articles R 643-16 et srivants du Code de Commerce, Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance, PRONONCE par suite de l'insuffisance de l'actif constatée, la clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
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