Article R643-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 104

Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 16 juin 2014, n° 2014002837

[…] ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, « Monsieur A Z » Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 22 février 2017, n° 2016L03481

[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles R. 643-17 et L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, Messieurs les Greffiers en Chef ont fait convoquer la SARL SMAIL TRAVAUX par acte extrajudiciaire en vue de l'examen de la clôture de la procédure ;

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 3 septembre 2012, n° 2012002714

[…] ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643,9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, « Monsieur X Y » Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

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