Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article R643-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 22/08/2011 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur Y X – 200, […] Vu l'article L.643-9 du Code de commerce, Vu les articles R.643-16, R.643-17, R.643-18 et R.662-12 du Code de commerce, Vu le rapport de Maître C D sur la situation de cette procédure, Attendu que la poursuite des opérations de cette liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif,
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[…] Le Ministère Public avisé de la date de l'audience : Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, entendu : PRONONCE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de :
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 14 mars 2014, n° 2013F03829
[…] Sur saisine d'office de ce tribunal aux fins que soit prononcée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/11/2013 Monsieur Z Y pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
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