Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article R643-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 103
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.
Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.
L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
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[…] Vu l'Ordonnance de mise au rôle, rendue par ie Président du Tribunal de céans, Vu l'assignation en ciôture du dossier délivrée au débiteur, par Mme la Greffière du siège, Vu le Procès-verbal dresse en Chambre du Consell, Vu les Art. L643-11 & suivants et R643-18 à R643-20, du Code de Commerce, […] Et en faisant application, le débiteur dûment assigné à comparaître en Chambre du Conseil, par Mme la Greffière du siège, PRONONCE la Clôture pour Insuffisance d'Actif, de la Procédure de Liquidation Judiciaire ci-dessus désignée, précédemment ouverte par le Tribunal de céans,
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[…] Vu l'assignation en clôture du dossier délivrée au débiteur, par Mr le Greffier du siège, Vu le rapport du Liquidateur, concluant à la clôture des opérations de la Procédure Collective, Vu les Art. L643-11 & suivants et R643-18 à R643-20, du Code de Commerce, […] DIT que conformément aux dispositions de l'Art. R643-18 du Code de Commerce, le présent Jugement fera l'objet des publicités prévues par l'Art. R&21-8, du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience publique pc santions, 24 mai 2017, n° 2017L00100
[…] Vu l'assignation en clôture du dossier délivrée au débiteur, par Mme la Greffière du slège Vu le rapport du Liquidateur, concluant à la clôture des opérations de la Procédure Collective Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil Vu les Art. L643-11 & sulvants et R&43-18 à R643-20, du Code de Commerce par Madame la Greffière du siège, le débiteur dûment assigné à comparaître en Chambre du Conseil,
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